1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1158 du 8 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039362083
Texte parentLEGITEXT000039362070
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