1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
TexteArrêté du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039363697
Texte parentLEGITEXT000039363689
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