1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
TexteArrêté du 6 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039363707
Texte parentLEGITEXT000039363702
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