Article 1 LEGIARTI000039363712
1. Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2019 fixant le nombre de postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2019
Publié le10 novembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORECOP1916794A
IdentifiantLEGITEXT000039363708
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039363714
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2019).