RattachementChapitre Ier : Dispositions fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
IdentifiantLEGIARTI000039363727
Texte parentLEGITEXT000039363715
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 (version du 11 novembre 2019)Légifrance →
1. Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Coefficient
Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 %
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