RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052110557
Texte parentLEGITEXT000039363715
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Pour les administrateurs stagiaires et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade titularisés dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade avant le 1er juillet 2020, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité vient en déduction du montant dû en application de ce même article.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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