RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052110555
Texte parentLEGITEXT000039363715
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 novembre 2019 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. L'arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics est abrogé.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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