Décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1166 du 12 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039364548

Texte parentLEGITEXT000039364539

Référencearticle 3 du décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019 (version du 14 novembre 2019)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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