Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2019 (version du 12 avril 2019)Légifrance →
1. La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
2. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.
3. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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