1. La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Arrêté du 9 avril 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.
TexteArrêté du 9 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000039367858
Texte parentLEGITEXT000039367844
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