1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 2019.
TexteArrêté du 9 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000039367989
Texte parentLEGITEXT000039367984
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