1. Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039372782
Texte parentLEGITEXT000039372745
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