Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 3 : L'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000039372796
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 11 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 451-4, les mots : « les deuxièmes et troisièmes alinéas de » sont supprimés et le mot : « régie » est remplacé parle mot : « régi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R451-4
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