Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 4 : La saisie conservatoire des créances
IdentifiantLEGIARTI000039372778
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 12 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 523-3 est complété par les mots : « et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R523-3
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