Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019

RattachementSection 5 : Le traitement des situations de surendettement

IdentifiantLEGIARTI000039372808

Texte parentLEGITEXT000039372745

Référencearticle 14 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 721-7 du code de la consommation, après le mot : « prévue », le mot : « par » est remplacé par le mot : « pour ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R721-7

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