Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit :
2. 1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. »
4. 2° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
6. 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
8. 4° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. R641-1