Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019

RattachementSection 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000039372800

Texte parentLEGITEXT000039372745

Référencearticle 17 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (version du 29 septembre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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