Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 3 : L'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000039372776
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 7 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 433-2, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « de la remise ou » sont insérés après les mots : « à compter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R433-2
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