Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019
RattachementSection 3 : L'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000039372792
Texte parentLEGITEXT000039372745
Référencearticle 9 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 433-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Après inventaire de ces biens » sont remplacés par les mots : « Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R433-5
Aller plus loin
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