Arrêté du 29 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2019.

TexteArrêté du 29 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039374007

Texte parentLEGITEXT000039373995

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2019 (version du 15 novembre 2019)Légifrance →

1. Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».

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