1. Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Arrêté du 29 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2019.
TexteArrêté du 29 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039374009
Texte parentLEGITEXT000039373995
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