Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 octobre 2019 (version du 15 novembre 2019)Légifrance →
1. La personnalité désignée établit un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement. Elle précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
2. Elle veille, elle aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels elle pourrait se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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