Arrêté du 29 octobre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2019.

TexteArrêté du 29 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039374019

Texte parentLEGITEXT000039373995

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 octobre 2019 (version du 15 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.

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