Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1171 du 14 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039380008

Texte parentLEGITEXT000039380006

Référencearticle 1 du décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 (version du 16 novembre 2019)Légifrance →

1. Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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