1. Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.
Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1171 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039380016
Texte parentLEGITEXT000039380006
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