1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1171 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039380018
Texte parentLEGITEXT000039380006
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