Arrêté du 31 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 31 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000046891343
Texte parentLEGITEXT000039380112
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

2. Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. Le jury peut être commun aux deux concours.

4. Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.

5. Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

6. L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration.

8. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, sans voix délibérative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046891343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.