Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2021.

TexteDécret n°2019-1173 du 14 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000043894432

Texte parentLEGITEXT000039382348

Référencearticle 1 du décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 (version du 2 août 2021)Légifrance →

1. L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.

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