1. Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les entreprises volontaires devront informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de leur intention de participer à l'expérimentation avant le 30 avril de l'année précédant l'enquête.
Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1173 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039382362
Texte parentLEGITEXT000039382348
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