1. Pour chacune des enquêtes, les entreprises participantes devront fournir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 30 avril de l'année d'enquête, un bilan de l'opération comprenant, notamment, des informations sur les moyens employés, le nombre d'enquêtes réalisées, les modalités d'exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes. La liste complète des éléments à transmettre sera fournie par l'INSEE avant le 31 décembre de l'année précédant l'enquête.
Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1173 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039382363
Texte parentLEGITEXT000039382348
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