Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2019 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ".
2. La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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