1. Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 16 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2019.
TexteArrêté du 16 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000039383161
Texte parentLEGITEXT000039383156
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