1. Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation.
Arrêté du 27 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteArrêté du 27 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039383567
Texte parentLEGITEXT000039383528
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