RattachementSection 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000039383565
Texte parentLEGITEXT000039383528
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :
2. a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été notifié ;
3. b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
4. c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ;
5. d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
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