1. La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
Arrêté du 27 mai 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteArrêté du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
- Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
- Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000039383566
Texte parentLEGITEXT000039383528
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.