1. A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé. Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.
Arrêté du 27 mai 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteArrêté du 27 mai 2019
RattachementChapitre VI : Procédures de notification et de désignation
IdentifiantLEGIARTI000039383551
Texte parentLEGITEXT000039383528
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