RattachementChapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
IdentifiantLEGIARTI000039383569
Texte parentLEGITEXT000039383528
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le ministre chargé des transports notifie les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité.
2. Pour être notifiés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au présent chapitre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.