Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019

RattachementChapitre VI : Procédures de notification et de désignation

IdentifiantLEGIARTI000039383553

Texte parentLEGITEXT000039383528

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.

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