Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039383554

Texte parentLEGITEXT000039383528

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 sont présumés répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III jusqu'au 15 juin 2020.

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