Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039383555

Texte parentLEGITEXT000039383528

Référencearticle 23 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Un organisme d'évaluation de la conformité effectuant exclusivement l'évaluation de la conformité aux règles nationales des matériels roulants utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires accrédité selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) peut exercer ladite activité d'évaluation de la conformité jusqu'au 15 juin 2023. Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports.

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