1. L'arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification " CE " des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire et l'arrêté du 21 décembre 2007relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés sont abrogés.
Arrêté du 27 mai 2019 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteArrêté du 27 mai 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039383556
Texte parentLEGITEXT000039383528
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