Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019

RattachementChapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification

IdentifiantLEGIARTI000039383571

Texte parentLEGITEXT000039383528

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.