Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Exigences organisationnelles
  1. Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
  2. Section 1 : Exigences organisationnelles
IdentifiantLEGIARTI000039383559
Texte parentLEGITEXT000039383528
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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