Arrêté du 27 mai 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 27 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Exigences organisationnelles
  1. Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
  2. Section 1 : Exigences organisationnelles
IdentifiantLEGIARTI000039383560
Texte parentLEGITEXT000039383528
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la spécification technique d'interopérabilité concernée ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039383560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.