1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 4 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 4 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385766
Texte parentLEGITEXT000039385757
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