1. La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.
Arrêté du 7 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385837
Texte parentLEGITEXT000039385827
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