1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385839
Texte parentLEGITEXT000039385827
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