Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1176 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385870
Texte parentLEGITEXT000039385851
Référencearticle 5 du décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
3. « Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes » ;
4. 2° Aux articles 1,2 et 3, les mots : « 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
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