1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1176 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385872
Texte parentLEGITEXT000039385851
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