1. Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1180 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039385973
Texte parentLEGITEXT000039385964
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